Conditions générales d'utilisations

PRÉAMBULE
‍Leomed Technologies inc. une société par actions incorporée sous l’égide de la Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, C. S-31.1, dont les bureaux sont situés au 400-233 boul. Frontenac Ouest, Thetford Mines, province de Québec, G6G 6K2 (« LEOMED ») exploite la plateforme LeoMed (la « PLATEFORME ») accessible à l’adresse https://leomed.co ainsi que sur les applications mobiles LeoMed (les « APPLICATIONS »)

Basée sur un modèle SaaS (software as a service) la PLATEFORME peut notamment être utilisée afin de faciliter la collaboration interprofessionnelle et/ou interdisciplinaire interne ou externe propre aux professionnels œuvrant dans le domaine des sciences de la santé, et permet notamment, mais non limitativement :
a) La création d’un fichier centralisé propre à chaque patient;
b) La consignation de données brutes concernant chaque patient ainsi que les impressions cliniques en découlant;
c) La connexion et l’importation en temps réel de données récoltées par des périphériques tiers et leur archivage au dossier patient avec une vue de l’historique des données ainsi que les alertes reliés;
d) le partage d’images et de certains formats de documents électroniques;
e) La création, l’édition et la publication de formulaires avec algorithmes décisionnels et établissement de niveau d’alertes associés à ses différentes conclusions;
f) La création, l’édition, la publication et le suivi de protocoles de soins pouvant permettre l’envoie automatisé dans le temps de questionnaires, tâches, documentations, communications destinés aux patients, à ses proches aidants et son équipe de soins multidisciplinaire;
g) La visualisation d’un tableau de bord concernant l’observation et le déclenchement d’alertes provenant des périphériques tiers ou des questionnaires;
h) Un centre de sécurité permettant de pouvoir identifier et contrôler les droits d’accès et les utilisations anormales de la plateforme;
i) La création de catégorisation pouvant être attribués aux patients, aux formulaires et aux protocoles de soins;
j) La création d’utilisateurs et la gestion de ses rôles et permissions dans la plateforme;
k) La configuration générale de la plateforme elle-même et renommer les onglets et les termes utilisé afin de l’adapter aux réalités spécifiques de l’utilisateur.

(ci-après les « SERVICES »)

Afin d’apprécier l’adéquation des SERVICES proposés par LEOMED à ses besoins et d’effectuer son choix en connaissance de cause, le CLIENT reconnaît qu’LEOMED, lui a remis, notamment via la PLATEFORME, les informations nécessaires, a répondu à ses questions et a procédé à toute démonstration qu’il a pu requérir concernant les SERVICES décrits ci-après.
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‍ARTICLE 1. DÉFINITIONS

‍1.1.        
Les termes listés ci-après auront, dans le cadre des présentes, les définitions suivantes :

« PROFIL »: désigne l’interface d’administration mise à disposition du CLIENT par LEOMED. Grâce au PROFIL, le CLIENT peut procéder à la personnalisation des informations le concernant, définir les droits d’administration et d’accès des DOSSIERS PATIENTS et niveaux de sécurité pour la création de DOSSIERS PATIENTS, leur modification, leur publication, etc.

« COMPTE » : désigne le compte du CLIENT sur la PLATEFORME permettant d’accéder aux SERVICES commandés suivant les choix identifiés dans les Conditions Particulières. L’accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS du CLIENT. Un COMPTE peut également résulter de la création, par un UTILISATEUR, d’un PROFIL afin de profiter des SERVICES FREEMIUM,

‍« PATIENT »: désigne l'individu dont les données sont importées par le CLIENT dans un DOSSIER PATIENT afin de profiter des SERVICES.« CLIENT » : désigne le/la professionnelle ayant souscrit à l’une des offres proposées par LEOMED, dont notamment la PLATEFORME, et s’étant vu octroyé un PROFIL en vue de l’utilisation des SERVICES.

« DOSSIER PATIENT »: désigne le répertoire électronique accessible via un ou plusieurs PROFIL(S) au sein duquel le CLIENT importe et/ou produit les données et/ou informations personnelles du PATIENT afin de profiter des SERVICES et rendues accessibles par le CLIENT à tout ou partie des différentes catégories d’UTILISATEURS suivant l’offre souscrite par le CLIENT et les SERVICES proposés par ce dernier.

« ESPACE PUBLIC »: désigne l’ensemble des espaces de la PLATEFORME accessibles librement à l’ensemble des catégories d’UTILISATEURS.

« PLATEFORME » : désigne la plateforme éditée par LEOMED ainsi que toutes ses composantes graphiques, sonores, visuelles, logicielles, et textuelles. La PLATEFORME est la propriété exclusive de LEOMED. Elle est accessible à l’adresse https://leomed.co et/ou via les APPLICATIONS.

« SERVICES »: désigne l’ensemble des services proposés par LEOMED via la PLATEFORME. Les Services sont détaillés à l’article 4 des présentes.

« SERVICE FREEMIUM » : désigne l’offre gratuite proposée aux CLIENTS. Pour souscrire au SERVICE FREEMIUM, les CLIENTS sont invités à valider les Conditions Générales de Service FREEMIUM accessibles à l’adresse https://leomed.co/terms-and-conditions-freemium.

« SERVICE PREMIUM » : désigne le service permettant au CLIENT d’accéder à l’ensemble des SERVICES de la PLATEFORME dans la limite de contraintes techniques et suivant les niveaux de service détaillés lors de la souscription dans les Conditions Particulières. Le SERVICE PREMIUM comportera une série d’options activables par le CLIENT.

« SERVICES COMPLÉMENTAIRES » : désigne les services optionnels présentés dans les Conditions Particulières activables directement par le CLIENT à partir de son PROFIL et faisant l’objet de conditions contractuelles spécifiques.

« UTILISATEURS » : désigne l’ensemble des catégories d’utilisateurs de la PLATEFORME. Sont ainsi considérés comme UTILISATEURS les CLIENTS, leurs préposés et/ou employés ainsi que les PATIENTS.

« IDENTIFIANTS » : désigne le code confidentiel d’identification et le mot de passe permettant l’accès au COMPTE. Ces Identifiants sont fournis par LEOMED et sont à l’usage exclusif du CLIENT qui en est seul responsable.

‍ARTICLE 2. OBJET DES CGS – DOCUMENTS CONTRACTUELS

‍2.1.        
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS »), conclues entre LEOMED, d’une part, et le CLIENT; d’autre part (ci-après collectivement dénommés les PARTIES) ont vocation à encadrer les droits et obligations des PARTIES dans le cadre du SERVICE FREEMIUM et viennent compléter les Conditions Générales d’Utilisation publiées à l’adresse https://leomed.co/terms-and-conditions.

‍ARTICLE 3. SOUSCRIPTION AU SERVICE FREEMIUM

‍3.1.        
Pour souscrire au SERVICE FREEMIUM, le CLIENT doit s’inscrire sur la PLATEFORME afin de créer un COMPTE suivant les dispositions de l’article 3 des Conditions Générales d’Utilisation accessibles à l’adresse https://leomed.co/terms-and-conditions.

‍ARTICLE 4. DESCRIPTION DU SERVICE FREEMIUM

‍4.1.        
Les SERVICES FREEMIUM, permettent notamment, mais non limitativement, aux CLIENTS :
a) remplir des questionnaires ;
b) compléter des tâches ;
c) accéder à de la documentation ;
d) recevoir des communications et des notifications par de multiples canaux ;
e) soumettre de la documentations (non-fonctionnel et à venir) ;
f) clavarder avec un autre utilisateur (non-fonctionnel et à venir) ;
g) soumettre des notes (non-fonctionnel et à venir) ;
h) ajouter un appareil périphérique tiers de façon autonome (non-fonctionnel et à venir) ;
i) visualiser l’historique de ses données (non-fonctionnel et à venir) ;
j) ajouter et enlever des membres de son équipe de soins et de ses proches aidants (non-fonctionnel et à venir) ;
k) partager ses données à d’autres utilisateurs autorisées (non-fonctionnel et à venir) ;
l) d’accéder, d’imprimer et/ou de sauvegarder des DOSSIERS PATIENTS (non-fonctionnel et à venir);

4.2.        
En contrepartie de la gratuité du SERVICE FREEMIUM, LEOMED rappelle au CLIENT qu’aucune garantie de niveau de service n’est consentie dans le cadre de cette offre. Des Conventions Particulières comportant des modalités de niveau de service spécifiques pourront être conclues entre LEOMED et le CLIENT dans le cadre des offres payantes détaillées à l’adresse https://www.leomed.co/notre-offre et des Conditions Générales de Services associées.

‍ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1.        
Dans le cadre de l'utilisation de la PLATEFORME LEOMED, le CLIENT s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, incluant tout règlement régissant des activités professionnelles ou code de déontologie, ainsi qu’à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation accessibles à l’adresse https://leomed.co/terms-and-conditions.

5.2.        
Plus particulièrement, s’agissant du SERVICE FREEMIUM, le CLIENT s’engage à :
a) obtenir le consentement libre et éclairé des PATIENTS avant d’accéder à leur DOSSIER PATIENT constitué par un autre individu ou entité en plus de l’informer de ses capacités limitées à y contribuer compte tenu des limites inhérentes des SERVICES FREEMIUM ;
b) ne pas porter atteinte au droit des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle de tiers lors de la diffusion ou de la manipulation des DOSSIERS PATIENTS hébergés sur la PLATEFORME et diffusés via l’ESPACE PUBLIC.

5.3.        
En tout état de cause, il est rappelé que le CLIENT utilise la PLATEFORME et les SERVICES sous sa responsabilité entière et exclusive. Le CLIENT est notamment seul responsable des DOSSIERS PATIENTS qu’il manipule par l’entremise de la PLATEFORME et de ses relations avec les PATIENTS, LEOMED ayant, dans ce cadre, le rôle de simple intermédiaire technique.

‍ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ

6.1. Principes généraux
‍6.1.1.    
L’UTILISATEUR est seul responsable de son utilisation des DOSSIERS PATIENTS et plus généralement de tout contenu prélevé ou accédé par l’entremise de la PLATEFORME. Sauf en cas de faute lourde où lorsqu’autrement prévu par la Loi, LEOMED ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des DOSSIERS PATIENTS ou contenus publiés sur la PLATEFORME.

6.1.2.    
Il en va de même s’agissant des DOSSIERS PATIENTS accessibles via les PROFILS des CLIENTS. Le contact vers tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou gérer par les CLIENTS, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME est effectué aux risques et périls des UTILISATEURS et ne devront en aucun cas être considéré comme étant sous la responsabilité de LEOMED.

6.1.3.    
En tout état de cause, la source des DOSSIERS PATIENTS et autres contenus publiés sur la PLATEFORME est donnée à l’UTILISATEUR par LEOMED, qui ne saurait être tenue pour responsable des contenus dont elle n’est pas l’auteure.

6.1.4.    
Sous réserve des dispositions impératives de la Loi, LEOMED décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas :
a) d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME;
b) d’usage de la PLATEFORME non conforme et non prévue aux présentes CGU;
c) d’impossibilité d'accéder temporairement à la PLATEFORME liée à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de LEOMED;
d) d’attaques virales;
e) de DOSSIERS PATIENTS incomplets, non actualisés ou erronés diffusés par un CLIENT;
f) de défaillance d’un CLIENT dans ses relations avec un/des PATIENT(S);
g) d’inadéquation des SERVICES avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par l’UTILISATEUR dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité;

6.1.5.    
Il est expressément convenu entre les PARTIES que LEOMED est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

6.1.6.    
D’une manière générale, LEOMED ne saurait garantir que l’utilisation des SERVICES générera une augmentation de chiffre d’affaires où fournira un gain observable ou non d’efficacité et/ou d’optimisation des ressources des CLIENTS.

6.1.7.
L’UTILISATEUR pourra engager la responsabilité de LEOMED dès lors qu’il aura préalablement notifié celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué et que LEOMED n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de LEOMED ne pourra être recherchée qu’en cas de faute lourde, en conformité avec les lois applicables.

6.1.8.    
Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. LEOMED ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.

6.1.9.    
En aucun cas la responsabilité de LEOMED ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice corporel subit par un PATIENT ou un tiers, ou action intentée par un PATIENT ou un tiers contre l’UTILISATEUR ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. L’UTILISATEUR est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à LEOMED ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME et des SERVICES associés.

6.1.10.
Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

‍6.2. Origine des DOSSIERS PATIENTS
6.2.1.    
Les UTILISATEURS reconnaissent que LEOMED ne garantit ni la validité, ni la complétude, ni l’actualité des DOSSIERS PATIENTS ou autres contenus diffusés par les CLIENTS sur la PLATEFORME.

6.2.2.    
Seuls les CLIENTS sont responsables des DOSSIERS PATIENTS, contenus et services qu’ils proposent directement aux PATIENTS via la PLATEFORME et ses SERVICES.

‍ARTICLE 7. AUDITS DE SÉCURITÉ

‍7.1.        
En contrepartie de la gratuité du SERVICE FREEMIUM, LEOMED rappelle au CLIENT qu’aucune garantie spécifique de sécurité n’est consentie dans le cadre de cette offre. Des Conventions Particulières comportant des modalités de sécurité spécifiques, incluant un droit à l’audit, pourront être conclues entre LEOMED et le CLIENT dans le cadre des offres payantes détaillées à l’adresse https://www.leomed.co/notre-offre et des Conditions Générales de Services associées.


‍ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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‍8.1.        
Chacune des PARTIES conservera la propriété des connaissances, savoir-faire, procédés, informations, données techniques, industrielles ou commerciales, fournitures, logiciels et autres créations qu’elle possédait avant la validation des présentes.

8.2.du CLIENT

8.2.1.  
Les DOSSIERS PATIENTS publiés sur la PLATEFORME par un CLIENT à partir de son COMPTE demeurent la propriété du CLIENT qui assure le contrôle de leur diffusion et de leur accès via son PROFIL.

‍8.3. Propriété de LEOMED
8.3.1.    
Le CLIENT reconnaît que la PLATEFORME et toutes ses composantes sont la propriété exclusive de LEOMED.

8.3.2.    
À l’exception des données publiées par les CLIENTS, il est rappelé que les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, logiciels, bases de données et textes créés, publiés ou enregistrés par LEOMED sont la propriété exclusive de LEOMED et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable, sous peine de poursuites judiciaires.

8.3.3.    
À ce titre, le CLIENT s’engage à :
a) ne pas utiliser les dénominations raisonnablement attribuables à LEOMED dans ses campagnes publiques, publicitaires ou promotionnelles sans l’accord préalable et écrit de LEOMED;
b) d’entretenir une quelconque confusion avec LEOMED dans le cadre de ses campagnes publicitaires et/ou annonces promotionnelles;
c) d’adapter, de corriger, de modifier ou de reproduire en tout ou partie la PLATEFORME et les SERVICES associés.

8.3.4.    
Toute représentation totale ou partielle de la PLATEFORME ou de ses composantes, par quels que procédés que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de LEOMED ou, le cas échéant des CLIENTS et des PATIENTS s’agissant des DOSSIERS PATIENTS diffusés par leur soin, est interdite et constituera une contrefaçon au sens de la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42.

8.3.5.    
En outre, LEOMED interdit expressément :
a) l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la PLATEFORME, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; dès lors que l’auteur de cette extraction intervient en dehors d’une LICENCE consentie par LEOMED ou ses CLIENTS;
b) La réutilisation, par la mise à la disposition du public ou d’un tiers de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la PLATEFORME, quelle qu'en soit la forme dès lors que l’auteur de cette réutilisation intervient en dehors d’une LICENCE consentie par LEOMED ou ses CLIENTS, notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, à des fins d’analyse, d’entraînement algorithmique ou autres procédés reliés à la science des données et à l’apprentissage automatique.

8.4. Propriété des CRÉATIONS

8.4.1.    
Dans le cadre des Services, LEOMED peut être amenée à réaliser des prestations de création intellectuelle consistant en la conception de CRÉATIONS spécifiques par les équipes de LEOMED pour le compte du CLIENT.

8.4.2.    
Ces CRÉATIONS demeurent la propriété de LEOMED, le CLIENT ne bénéficiant sur ces CRÉATIONS qu’un droit d’utilisation conforme aux dispositions de l’article 4 des présentes. Il est à ce titre rappelé que toute exploitation par le CLIENT des CRÉATIONS ou utilisation des CRÉATIONS en dehors des SERVICES donnera lieu à des poursuites judiciaires.

8.4.3.    
Par ailleurs, les CRÉATIONS pourront, le cas échéant être réalisées à partir de documents, informations, images ou de tout autre contenu délivré par le CLIENT à LEOMED. Dans ce cas, le CLIENT garantit que lesdits contenus ne constituent pas une violation d’un droit de propriété intellectuelle d’un tiers ni un quelconque fait de concurrence déloyale ou parasitaire. Le CLIENT s’engage à supporter tous les frais contre toute réclamation concernant directement lesdits contenus et leur utilisation normale par LEOMED dans le cadre du CONTRAT, sous réserve que la violation ne porte pas sur les modifications ou adjonctions apportées par LEOMED.

8.4.4.    
En toute hypothèse, il est convenu entre les PARTIES que la propriété des CRÉATIONS pourra être transférée au CLIENT sur demande de ce dernier après acceptation préalable d’un devis spécifique.

‍ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

‍9.1.        
Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

9.2. Concernant les traitements réalisés par LEOMED
9.2.1.    
Dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME, LEOMED est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

9.2.2.    
Ces données sont nécessaires à la gestion de la PLATEFORME et seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

9.2.3.    
À ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse https://leomed.co/privacy-policy qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via la PLATEFORME.

9.2.4.    
Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, conformément à la Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») et la Loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (« LPRPSP ») du Québec. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi par simple demande par courrier électronique à l’adresse privacy@leomed.co, par courrier papier à l’adresse du siège social de LEOMED en justifiant de son identité et d’un motif légitime, lorsqu’exigé par la loi.

9.3. Concernant les traitements réalisés par le CLIENT
9.3.1.    
En cas de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le CLIENT à partir de son PROFIL, LEOMED aura la qualité de simple intermédiaire technique.

9.3.2.    
Il est donc expressément convenu entre les parties que LEOMED :
a) n’effectuera aucune opération de traitement de données si ce n’est sur instruction du CLIENT et ce, toujours sous la responsabilité entière et exclusive du CLIENT;
b) mettra en place des moyens raisonnables à sa disposition pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées;

‍ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

‍10.1.    
LEOMED ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux québécois, y compris notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres; d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.

‍ARTICLE 11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

‍11.1.    
LEOMED se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes à tout moment étant précisé que les CGS en vigueur sont celles validées par le CLIENT lors du premier accès à son DOMAINE.

11.2.    
Aucune indication ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non compris dans les présentes, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les PARTIES.

11.3.    
Les PARTIES déclarent en outre que les présentes ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'affectio societatis est formellement exclue de leurs relations.

11.4.    
Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

11.5.    
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

11.6.    
Si l’une quelconque des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite, mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE & ÉLECTION DE FOR
12.1.    
Toute controverse ou réclamation découlant des présentes ou de leur violation, ou s’y rapportant, sera portée devant le tribunal du district de Montréal possédant la compétence matérielle requise en vertu des lois applicables dans la province de Québec.